Conditions générales de vente

    CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

  • Comment nous contacter
  • Pour vous aider dans votre choix des produits les plus adaptés à vos besoins, suivre l’exécution de votre commande, ou encore exercer votre droit de rétractation, vous pouvez nous contacter les jours ouvrables, de 9h30 à 19h00 par :
    Téléphone : +33 670 13 93 71, +33 251 27 78 19
    E-mail : contact[at]heli-ouest.com
    Courrier postal : HELI-OUEST  24, rue des Brisants  85360 La Tranche-sur-mer (FRANCE)

  • Validité des bons baptêmes de l'air, vol de découverte et vol d’initiation au pilotage
  • Nos offres s’entendent sous réserve de disponibilité au moment de la réservation et en fonction des conditions météorologiques du jour.
    Le stage d’initiation au pilotage doit impérativement être réalisé durant sa période de validité soit initialement dans les 12 mois suivant la date d’achat de la prestation (voir coupon)
    Pour garantir une disponibilité, il est donc nécessaire que le Bénéficiaire valide une date de réservation au minimum 1 mois avant la date d’expiration de la période de validité.
    Si le stage devait être reporté pour des raisons météorologiques ou techniques par HELI-OUEST, le Bénéficiaire disposera d’une extension exceptionnelle de validité de 3 mois, à compter du jour annulé, et cela pour réserver une nouvelle date de stage.
    En cas d’expiration de la période de validité, le bénéficiaire pourra au moment de sa demande de réservation, faire valoir un droit de prorogation de 12 mois supplémentaires, au coût forfaitaire de 30% du montant initial de la prestation.
    Seul la société HELI-OUEST pourra ordonner le report du stage pour raisons météorologiques ou techniques et au plus tard 2 heures avant l’horaire planifié du stage.
    Le Bénéficiaire pourra lui annuler son rendez vous pour motifs personnels jusqu’à 72h avant l’horaire planifié de début du stage d’initiation au pilotage. Toutes annulations au delà de ce délai, ne donnera lieu à aucun remboursement, ou report du stage d’initiation au pilotage.
    Tous stages non consommés du fait du Bénéficiaire pour quelque cause que ce soit ne donneront lieu à aucun remboursement.

  • Formation du contrat
  • Les commandes passées par l’intermédiaire du site internet Heli-Ouest engagent le client dès la validation de son ou ses achats.
    Dès la commande passée en ligne, le client recevra par mail un accusé de réception portant confirmation de l’enregistrement de la commande par le site www.heli-ouest.fr.
    Sur demande du client, HELI-OUEST fournira une facture à celui-ci avec la mention « paiement acquitté »
    Toute commande implique son acceptation aux présentes conditions générales de vente que le client reconnaît avoir consultées.

  • Conditions d’exercice de l’activité
  • Une autorisation parentale est obligatoire pour les enfants mineurs, à télécharger ici.
    Le poids du passager est limité à 80 kgs, si légèrement supérieur, nous consulter.
    En acceptant les présentes conditions générales de vente, le Client ou le Bénéficiaire accepte de n’exercer aucun éventuel recours au titre de la responsabilité civile ou pénale contre la société Heli-Ouest ou ses représentants.

  • Assurances
  • a) Assurances incluses
    Nos prestations comprennent une couverture de base en Accidents Corporels et en Responsabilité Civile.
    b) Assurances complémentaires
    Il appartient au client ou au bénéficiaire qui estime que le niveau des garanties offertes par HELI-OUEST au regard de l’activité pratiquée et de sa protection sociale personnelle, est trop faible, de souscrire des garanties complémentaires.

  • Prix
  • Les prix indiqués sont exprimés en EUROS.
    Ils ne comprennent pas toute prestation non expressément incluse dans la description du stage d’initiation au pilotage.
    Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en EUROS.
    HELI-OUEST se réserve le droit de refuser d’honorer une commande d’un Bénéficiaire qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

  • Paiement
  • L’achat d’un stage d’initiation au pilotage implique le paiement immédiat total du prix.
    Le client choisit le mode de paiement parmi ceux proposés par le présent site : chèque, Paypal ou carte bancaire.
    Ne sont pas considérés comme libératoires de la dette : la remise d’un n° de carte de paiement tant que l’accord du centre de paiement n’est pas intervenu, ni d’un chèque tant que ceux-ci ne sont pas débités.
    a) Chèque :
    Le paiement par chèque n’est possible que pour les chèques en EUROS tirés sur une banque française.
    Le chèque devra être établi à l’ordre d'HELI-OUEST, et envoyé à l’adresse suivante :
    HELI-OUEST 24, rue des Brisants 85360 La Tranche-sur-mer (FRANCE)
    b) Carte bancaire :
    Le paiement est réalisé conformément aux conditions du système général de paiement SSL et selon les modalités techniques particulières de Cyberplus.
    Assuré par conformément à ses conditions d’utilisation de ce service, le paiement du client s’effectue dans un environnement sécurisé, sous son contrôle exclusif.
    Dans le cas où l’autorisation de paiement serait refusée par l’organisme bancaire, la commande serait purement et simplement annulée.
    Les numéros de carte bancaire ne sont en aucun cas communiqués.
    Le paiement en ligne sur notre site fait l’objet d’un système de sécurisation.
    Le paiement sécurisé par Carte Bancaire présente toute sécurité : il utilise le protocole SSL. Toutes les informations concernant votre Carte Bancaire sont hautement sécurisées par cryptage et ne peuvent faire l’objet d’interception par des tiers.

  • Rétractation
  • Prestation achetée mais non encore réservée à une date donnée :
    Le code de la consommation offre au consommateur un droit de rétractation pendant une durée de 7 jours, à compter de l’acceptation de l’offre, lors d’un achat en ligne lui permettant d’obtenir le remboursement ou l’échange du produit.
    Prestation achetée et déjà réservée à une date donnée :
    L’article L.121-20-4 prévoit que les prestations de loisirs qui doivent être fournis à une date ne rentrent pas dans le champs du droit de rétractation de 7 jours.
    Toute rétractation doit être faite par LR-AR à l’adresse suivante :
    HELI-OUEST 24, rue des Brisants 85360 La Tranche-sur-mer (FRANCE)

  • Annulation
  • a) Annulation du fait du client
    Hors délai de rétractation, et si le client n’avait pas encore réservé une date de stage, aucune annulation du fait du client ne sera acceptée.
    b) Annulation de notre fait
    HELI-OUEST peut exceptionnellement être contraints d’annuler le programme d’un stage si :
    – les conditions de sécurité ou d’organisation l’exigent
    – en cas d’événements normalement imprévisibles (notamment météorologie).
    En aucun cas, notre responsabilité ne pourra être engagée et l’activité sera reportée à une date ultérieure. En aucun cas, cette annulation du fait d’HELI-OUEST ne pourra permettre un remboursement au client.

  • Propriété intellectuelle
  • L’ensemble des logos, marques, dessins et modèles figurant sur le site heli-ouest.fr sont la propriété de HELI-OUEST.
    Toute reproduction partielle ou complète, quel que soit le support, à des fins commerciales, associatives ou bénévoles, sont interdites sans le consentement des détenteurs des marques ou droits attachés à ces représentations graphiques.

  • Réclamations
  • Toute réclamation relative à un stage devra nous être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée des pièces justificatives, à l’adresse suivante :
    HELI-OUEST 24, rue des Brisants 85360 La Tranche-sur-mer (FRANCE)
    Toute réclamation doit nous être retournée 10 jours maximum après la date de réalisation de l’activité.
    Aucune réclamation ne pourra être prise en compte après ce délai.

  • Informatique
  • En application de la Loi N°78-17 du 06 janvier 1978, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires pour que votre achat puisse être traitée. Vos réponses sont obligatoires, le défaut de réponse rendant l’inscription au stage impossible. Vous pouvez accéder aux informations et procéder éventuellement aux rectifications nécessaires. Sauf avis contraire de votre part, nous nous réservons la possibilité d’utiliser les informations pour vous faire parvenir diverses documentations.
    Toute infraction aux dispositions de la présente Loi est prévue et réprimée par les articles 226-16 à 226-24 du Code Pénal.

  • Régime légal
  • HELI-OUEST ne saurait être tenu pour responsable en cas d’impossibilité d’exercer un stage en cas de force majeure au sens généralement accepté par la loi et les tribunaux français.



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